Contrat en ligne (e-contrat)

Contrat en ligne (e-contrat)

Avec la mobilité actuelle et la mondialisation en progrès, les contrats en ligne sont désormais incontournables, que vous les concluez pour votre entreprise ou à titre personnel. Les règles habituelles de formation, de validité et de conclusion des contrats ont dû s’adapter aux particularités de la dématérialisation et à l’absence de limites et supports matériels.

Nous pouvons répondre aux questions que peuvent poser les particularités des contrats en ligne. Par exemple, vous avez pu vous questionner sur le lieu de formation du contrat au moment de vous acheter un bien en ligne dans votre voiture en route pour New York alors que vous habitez Montréal. A cela, nous vous répondons que le lieu de formation de votre contrat est le lieu où généralement l’acceptation est reçue; et si on ne peut le discerner, ce sera le lieu de la réception habituelle.

Il ne faut pas hésitez pas à nous contacter pour toutes questions sur la formation de contrat en ligne, et ce, même avant la conclusion pour vous prémunir de tout préjudice, que vous vouliez proposer un service ou un bien en ligne ou en conclure un, notamment :

  • Quand consentez-vous à un contrat en ligne?

Il y a deux formes de consentement possible des contrats en ligne soit implicite, soit explicite notamment en cliquant sur un bouton stipulant notre consentement. Il faudra déterminer les conditions de formation et les faits de votre dossier pour vous indiquer si votre consentement fut valablement donné ou peut-être valablement demandé lorsque vous êtes l’auteur de l’offre de biens ou de services.

  • Quand le contrat est formé et où?

La jurisprudence a interprété et transposé les règles du code civil au contrat en ligne afin de répondre à ces questions. Déterminer le lieu et le moment de formation restera au final une question de faits qu’il nous faudra connaitre pour vous répondre.

  • Votre signature est-elle valide?

La loi concernant le cadre technologies de l’information, les normes internationales ainsi que différents règlements ont permis de définir ce qui constitue une signature valide. Une fois que nous saurons celle que vous avez ou voulez avoir nous pourrons vous assister.

  • Toutes les clauses du contrat sont-elles valides?

Il peut y avoir des clauses que l’on qualifie d’illisibles, incompréhensibles ou externes pouvant être déclarées abusives et nulles selon leur contenu ainsi que la nature de votre contrat. Il est important de soumettre votre contrat à notre analyse avant de pouvoir vous répondre sur la validité d’une clause puisque des éléments comme l’intention des parties, la nature du contrat, la façon dont le contrat fut conclu, l’agencement des clauses doivent être étudiés.

 

  • Quelle loi s’applique au contrat et quelle juridiction sera compétente pour l’entendre en cas de litige?

Si votre contrat en est un de consommation, la loi sur la protection du consommateur s’applique et interdit de soumettre un contrat conclu au Canada ou Québec à une loi différente. Il en est différemment lorsqu’il ne s’agit pas d’un contrat de consommation. Il faudra notamment étudier le contrat, les clauses de ce dernier, les conditions de conclusion et la volonté des parties pour répondre à cette question.

  • Votre cas peut-il être soumis à un arbitre?

Encore une fois, si votre contrat est de consommation, la loi sur la protection du consommateur interdit de soumettre le conflit à l’arbitrage au moment de la conclusion du contrat. Pour les autres contrats, il faudra suivre le raisonnement détaillé dans la question précédente.

  • Pouvez-vous résoudre votre contrat et comment?

Grâce à la loi sur la protection du consommateur, les contrats de consommation peuvent être résolus de plein droit sous et dans certaines conditions. Les règles du Code civil du Québec s’appliqueront aux autres contrats ainsi que le contenu du contrat.

5.00 avg. rating (97% score) - 1 vote