Actions Collectives

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Actions Collectives – Cabinet Azran

Un recours collectif, maintenant appelé « action collective », est une action en justice, qui autorise une personne à demander la réparation de dommages pour le compte de chacune des personnes qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne. On dit souvent qu’elle bénéficie de la force du nombre.

Une seule personne, le représentant, peut ainsi obtenir l’autorisation donnée par un juge de représenter un groupe important de personnes. Toutes ces personnes sont désignées dans la demande en autorisation d’exercer une action collective par la formulation : les membres du groupe visé, et non par leurs noms.

Un avis est publié à chaque fois dans les journaux ou sur un site Internet pour indiquer qu’un jugement autorisant l’action collective a été rendu et que chaque membre peut se retirer dans les 30 jours de l’action collective autorisée, et lorsque le jugement final est rendu, indique le dédommagement auquel les membres ont droit et ce qu’ils doivent faire pour le réclamer.

Si l’action collective est gagnante ou abouti à un règlement à l’amiable avant le jugement, les membres du groupe visé autorisé par le juge peuvent recevoir une somme d’argent ou un autre dédommagement sans avoir à aller individuellement devant le tribunal : mais ils devront alors donner leurs noms et justifier de leurs préjudices.