Conjoints de fait: Lola c. Éric – Se marier ou ne pas se marier…là est la question!

Nous avons entendu parler de la cause de Lola c. Éric. Plusieurs d’entre nous en avons discuté avec nos amis et familles. Malheureusement, tout le monde n’a pas nécessairement compris ce qui s’est passé dans cette cause. Revoyons brièvement les faits de cette cause connue par le public en général. Lola et Éric n’étaient pas mariés mais avaient cohabité ensemble pour une période approximative de sept (7) ans. Pendant cette période de sept (7) ans, ils ont eu trois (3) enfants. Lola a allégué en Cour qu’elle a souvent demandé à Éric de se marier. Éric a allégué qu’il a été très clair à propos de ses sentiments vis-à-vis du mariage et que ce n’était pas une option pour lui. Comme beaucoup de personnes qui cohabitent au Québec, Lola présumait qu’étant donné qu’elle avait vécu avec Éric pour une certaine période de temps, elle avait les mêmes droits qu’un couple marié et, advenant une séparation, elle aurait sa part du patrimoine acquise pendant sa cohabitation avec Éric.

Concubins VS couple marié

Lola a découvert qu’en étant un couple non marié, elle n’avait aucun droit aux biens et à la richesse qui appartenaient à Éric.

Les enfants ont les mêmes droits que ceux issus du mariage.

Des arguments ont été présentés à l’effet que cette exclusion de la législation des couples non mariés concernant la division des biens acquis pendant le mariage était discriminatoire. C’est un aspect que plusieurs continuent à ne pas saisir malgré le jugement de la Cour suprême, des discussions télévisées, des articles de revues et de journaux. Il n’y a aucune protection pour les conjoints dans l’éventualité d’une rupture et ce, peu importe la durée de la cohabitation, le nombre d’enfants ou les raisons de la rupture; il est impératif que tous soient conscients de ceci. Les couples non mariés doivent se tourner vers d’autres avenues afin de tenter de récupérer tout argent ou autres types d’investissement faits pendant la période de cohabitation. Il est important de noter que ces avenues ne sont pas choses faciles et consulter un procureur pour discuter de votre situation afin d’être informé adéquatement est important pour connaître vos droits. Les procureurs de notre cabinet sont en mesure de vous rencontrer, de discuter de votre situation et de vérifier quelles options s’offrent à vous dans l’éventualité d’une rupture de votre relation.

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